Comment être sûr d’avoir choisi une société de portage entrepreneurial (et non pas une société de portage salarial) ?
- statutjuridique.fr
- 4 août
- 3 min de lecture
Le portage entrepreneurial est une solution intéressante pour les professionnels indépendants souhaitant déléguer la gestion administrative, sociale et fiscale de leur activité tout en conservant leur autonomie. Cependant, il est essentiel de ne pas le confondre avec le portage salarial, un autre dispositif aux implications juridiques et sociales bien différentes. Dans un contexte où certaines entreprises emploient des termes similaires pour désigner des services très différents, il est crucial de connaître les critères qui permettent d’identifier une véritable société de portage entrepreneurial.
Le portage entrepreneurial : une forme d’indépendance accompagnée
Le portage entrepreneurial permet à une personne indépendante d’exercer une activité professionnelle sans avoir à créer de structure juridique personnelle. Par le biais d’un contrat de mandat, elle délègue la gestion administrative et comptable de son activité à une société spécialisée, tout en gardant le contrôle sur sa prospection, ses tarifs, et le choix de ses clients. Il s’agit d’un modèle simple et flexible, apprécié pour sa rapidité de mise en place, son absence de plafond de chiffre d’affaires, et les avantages liés à la couverture sociale du régime général.
Les différences entre portage entrepreneurial et portage salarial
Critère | Portage entrepreneurial | Portage salarial |
Lien juridique | Contrat de mandat | Contrat de travail (CDD ou CDI) |
Relation avec le client | Relation directe (bipartite) | Relation tripartite (client, société de portage, salarié) |
Lien de subordination | Aucun | Présent (hiérarchie avec la société de portage) |
Plafond de chiffre d’affaires | Aucun | CA minimum requis pour respecter les obligations salariales |
Type de clients | Particuliers, entreprises, associations | Uniquement entreprises |
Indemnités chômage | Non | Oui, sous conditions (via cotisation à Pôle emploi) |
Souplesse contractuelle | Totale (durée illimitée, tout type de mission) | Durée limitée à 3 ans avec le même client |
Protection sociale | Régime général (maladie, retraite, prévoyance, etc.) | Couverture complète du salariat |
Comparez les deux statuts en un coup d’œil : accédez à notre tableau comparatif des formes de portage.
Pourquoi la confusion entre les deux statuts peut être problématique
Il est important de bien identifier le statut proposé avant de s’engager. En cas de mauvaise orientation :
Le travailleur risque de se retrouver dans une relation de subordination non souhaitée, avec des obligations qu’il ne maîtrise pas (ex. : conditions d’exercice du portage salarial imposées par le Code du travail).
Des risques juridiques peuvent survenir, notamment si le client final ne respecte pas les conditions autorisées pour le recours au portage salarial (article L.1254-3 du Code du travail).
Des écarts de rémunération nette peuvent apparaître, le portage salarial impliquant des cotisations supplémentaires (chômage notamment), réduisant le revenu perçu.
Comment s’assurer qu’il s’agit bien d’une société de portage entrepreneurial ?
Avant de signer un contrat ou même de s’inscrire, il est recommandé de vérifier les éléments suivants :
La nature du contrat
La société propose-t-elle un contrat de mandat (portage entrepreneurial) ou un contrat de travail (portage salarial) ? C’est le premier critère de distinction.
Le type de relation avec les clients
En portage entrepreneurial, la relation entre le travailleur et ses clients est directe, sans interférence de la société de portage.
Les cotisations sociales
Si la rémunération comprend des cotisations à Pôle emploi, il s’agit d’un statut salarié. Le portage entrepreneurial ne prévoit pas cette cotisation.
Le type de missions acceptées
Le portage entrepreneurial permet de travailler avec tous types de clients (entreprises, particuliers, associations). Le portage salarial est strictement réservé à des prestations auprès d’entreprises.
La transparence sur les frais de gestion
Les frais prélevés par la société doivent être clairement détaillés et justifiés, en tenant compte des services fournis.
La spécialisation et la réputation
Certaines sociétés se spécialisent dans des secteurs (informatique, consulting, bien-être, etc.) et peuvent offrir des services adaptés. Une structure expérimentée saura répondre aux attentes spécifiques du professionnel.
L’adhésion à une organisation sectorielle
Certaines sociétés sont membres d’associations professionnelles (comme l’UNEPS), ce qui peut être un gage de sérieux et de respect des pratiques du secteur.
Sécuriser son choix de statut pour développer son activité
Le portage entrepreneurial est une solution simple, souple et sécurisante pour exercer une activité indépendante. Toutefois, il est essentiel de s’assurer que la structure choisie pratique bien le portage entrepreneurial et non le portage salarial. Une vérification attentive des contrats proposés, du mode de fonctionnement et des conditions sociales permet d’éviter toute confusion et d’opter pour la solution la plus adaptée à sa situation.
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